Code du divorce annoté 2017 Nouveauté
Télécharger Code du divorce annoté 2017 Nouveauté PDF eBook Pascale Guiomard - Les de lédition 2017 Un nouveau code à loccasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 avec en particulier le divorce sans jugeCe texte modifie fortement le travail des avocats des juges et des notairesRassemblement de tous les textes en la matière Ce code est le premier à paraître sur le sujet très sensible du divorceLe Code du divorce rassemble dans un mme code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée divorce autorité parentale violences familiales liquidation du divorce logement recouvrement des pensions alimentaires enlèvement international denfant procédure familiale compétence judiciaire droit pénal droit social droit fiscal règlements européens conventions internationales circulairesIl est à jour de la Loi n 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle de la Loi n 20161827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 du Décret n 20161906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure dhomologation judiciaire des conventions parentales prévue à larticle 37327 du code civil du Décret n 20161907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à larticle 2291 du code civil de lArrté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de linformation délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre dune procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats d
Details of Code du divorce annoté 2017 Nouveauté
| Book's Title | Code du divorce annoté 2017 Nouveauté |
| Author | Pascale Guiomard |
| ISBN-10 | 2247170048 |
| Category | Thèmes |
| Tags | divorce, annoté, Nouveauté |
| Customer's Rating | 3.3 stars of 5 from 72 Readers |
| Filename | code-du-divorce-annoté-2017-nouveauté.pdf |
| Filesize | 28.7 MB (current server's speed is 20.61 Mbps |
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